Suite aux annonces de fin d'année du Président de la République, la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018, dont les modalité d'exécution ont été fixées par décret le 24 janvier 2019, induisent dès ce mois-ci un changement important qui impacte la rémunération des assistant(e)s maternel(le)s, y compris leur mensualisation :
Les heures supplémentaires mais aussi les heures complémentaires sont désormais partiellement exonérées de cotisations salariales et entièrement défiscalisées.
Retrouvez tous les détails dans le documents ci-dessous :
29-janvier-2019-exonei-ration-sur-hs-hc.pdf (119.75 Ko)